Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• La Société L’EURL ENTREPRISES EN MOUVEMENT au capital de 5400 euros
• RCS NANTERRE n° 8499 668 267
• siège social : 222 rue d’Estienne d’Orves – 92700 COLOMBES
• e-mail : contact@entem.fr
• numéro de téléphone : 06 60 90 43 58
• Organisme de formation n° : déclaré sous le numéro 11921816192

« l’Organisme de formation » consent au Client, acheteur professionnel, qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations décrite dans les présentes conditions générales de vente. 

Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement dénommés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Article 1 – Principes 

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ ou de ses propres conditions générales d’achat. 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, les Clients sont réputés les accepter sans réserve. 

La réception du bulletin d’inscription par le Client et le paiement de la facture émise par l’Organisme de formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. 

ENTREPRISES EN MOUVEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.

Article 2 – Formations proposées

• Les formations proposées sont réalisées sur mesure pour les entreprises clientes

Article 3 – Modalités d’inscription

Le Client exprime un besoin et réclame un devis : 

• Par téléphone au 06 60 90 43 58 
• par e-mail à l’adresse : contact@entem.fr en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale), ainsi qu’une description de son besoin.

L’inscription du Client sera prise en compte à réception du devis signé, ou de la convention de formation signée ainsi que des présentes CGV dûment signées et portant cachet commercial.

• par e-mail à l’adresse : contact@entem.fr
• par courrier postal à l’adresse suivante : ENTREPRISES EN MOUVEMENT 222 rue d’Estienne d’Orves – 92700 COLOMBES

Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription.

Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client recevra dans un délai de 28 jours avant la formation, son dossier composé de la confirmation et d’informations pratiques concernant le déroulé de la session de formation.

L’Organisme de formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par e-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.

Article 4 – Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de formation.

• Une journée de formation en présentiel correspond à 7 heures de cours,
• Une demi-journée de formation à distance correspond à 2h30 de cours.

Les durées de formation varient et sont précisées à l’article 2 des présentes CGV et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de personnes convenu entre les parties. Toute personne supplémentaire non prévue sur le bulletin d’inscription entraînera une majoration égale au prix de la session de formation multiplié par le nombre de participants additionnels du Client.

• Nombre de participants acceptés en présence : maximum 10 personnes
• Nombre de participants acceptés à distance : maximum 6 personnes

La session de formation sera assurée dans les locaux mis à disposition par le Client et avec ses moyens logistiques. 

Article 5 – Tarifs et conditions de règlement

Tous les tarifs sont indiqués HT et sont majorés des droits et taxes en vigueur sur les devis et bons d’inscription.

l’Organisme de formation se réserve le droit à tout moment et sans préavis, de modifier ses prix.  De ce fait, il appartient au Client de se référer aux conditions tarifaires en vigueur. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les facturations antérieures.

Dans le cas des formations à distance, les tarifs n’incluent pas les coûts de la connexion à Internet, téléphonique, matériel informatique etc. qui restent à la charge du Client. Les formations en ligne seront facturées et le montant de la formation sera exigible, que le Client se soit ou non connecté.

Toute session de formation commencée est due en totalité sauf accord express spécifique intervenu entre l’Organisme de formation et le Client.

Les modules de formation proposés et les ouvrages remis font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être vendus séparément. 

Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation ou selon l’échéancier expressément convenu avec le Client le cas échéant, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités s’élevant à 15% annuel à compter de la date d’échance mentionnée sur la facture, seront exigibles de plein droit conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, sans qu’aucune mise en demeure ne soit necessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au formateur indépendant court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Pour certaines formations, le formateur indépendant se réserve le droit de demander un acompte.

Article 6 – Annulation / report

Toute demande d’annulation de la session de formation ou report doit être signalée immédiatement et confirmée par e-mail par le Client.

• Toute annulation d’une formation moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %,
• toute annulation d’une formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

La date à prendre en considération pour débuter la période de quinze (15) ou cinq (5) jours ouvrés correspond à la date de réception par l’Organisme de formation de l’e-mail de l’annulation.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure comme défini à l’article 10 des présentes CGV. En cas d’absence du formateur, l’Organisme de formation s’engage à assurer la continuité de la prestation de formation de reporter la session dans les meilleurs délais.

L’Organisme de formation se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de formation jusqu’à quinze (15) jours avant la date prévue. Dans cette hypothèse, l’Organisme de formation procèdera au remboursement des sommes déjà réglées par le Client et relatives à cette session de formation, à l’exclusion de tout autre somme ou bien à l’émission d’un avoir.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de formation ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation,  le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Entreprises en Mouvement ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Organisme de formation ou de ses ayants droit.

De plus, le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent.

L’Organisme de formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Article 8 – Renseignements / réclamation

Toute demande de précision relative aux présentes CGV, demande d’information ou réclamation, doit être faite par e-mail à l’adresse contact@entem.fr.

L’Organisme de formation s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais. 

Article 9 – Responsabilité

Le Client en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière l’étant pour le bénéfice de la formation et ne venant en aucun cas se substituer aux lois et réglementations. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. L’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le Client postérieurement à la formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Organisme de formation, par écrit, de l’existence du vice ou défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réalisation de la formation. 

L’Organisme de formation rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le(s) service(s) jugé(s) défectueux ou procèdera à un remboursement du Client en cas d’impossibilité de rectification. 

En tout état de cause, la garantie de l’Organisme de formation est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat de la formation.

Il est rappelé que l’Organisme de formation ne pourra pas être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure comme défini à l’article 10 des présentes CGV.

L’Organisme de formation a souscrit une responsabilité civile professionnelle auprès de la Société Hiscox police HSXPM310016141 

• HISCOX DIRECT – TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX – Tél : 0800 60 20 16

Article 10 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…) que le formateur peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation, un accident, une hospitalisation, une maladie, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 – Publicité

Le Client reconnaît expressément à l’Organisme de formation le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de prestataire du Client et les prestations ainsi réalisées pourront figurer dans tous les documents visant à promouvoir l’activité de l’Organisme de formation auprès des tiers.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les parties s‘engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles en veillant à être continuellement conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée, du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après Ie « RGPD »), et de toute loi ou règlement actuel ou à venir ayant trait à cette réglementation (ci-après ensemble « Réglementation applicable aux données personnelles  »).

12.1 – Traitements de données personnelles mis en œuvre par I’Organisme de formation en tant que responsable de traitement : I’Organisme de formation collecte et traite les données personnelles (ci-après les « Données Personnelles ») du Client (coordonnées, adresses emails des contacts travaillant chez le Client) avec lesquels ses équipes sont en relation directe pour la gestion de la commande et des paiements et pour le suivi de la relation client avec le Client, l’évaluation du niveau de satisfaction d’amélioration des prestations, des communications de nature commerciale dès lors qu’elles concernent des prestations analogues ou connexes à celles de la commande. La mise en œuvre de ces traitements de Données Personnelles est justifiée respectivement dans le cadre de l’exécution du contrat liant I’Organisme de formation au Client et par l’intérêt légitime de I’Organisme de formation, aucune autre utilisation de ces Données Personnelles ne sera faite par I’Organisme de formation au-delà de ces traitements et finalités, sauf accord préalable et exprès du Client. 

Les Données Personnelles ont pour destinataires I’Organisme de formation et ses filiales ainsi que tous tiers tels que des sous-traitants (formateurs) et des prestataires informatiques participant à l’exécution des prestations (ci-après « Destinataires »). Les Données Personnelles pourront faire l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne, vers des pays reconnus par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles ou vers des pays non reconnus comme tels. Le cas échéant. I’Organisme de formation veillera à ce que le transfert soit réalisé dans des conditions et des modalités assurant une protection des Données Personnelles efficace et conforme à la Réglementation applicable aux données personnelles en vigueur. Les informations relatives à ces mesures peuvent être demandées au Délégué à la protection des données de I’Organisme de formation. Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données les concernant ou peuvent demander une limitation du traitement de celles-ci et s’opposer à Ieur traitement conformément à la Réglementation applicable aux données personnelles. Les personnes concernées pourront également exercer leur droit à la portabilité afin d’obtenir une copie de leurs Données Personnelles dans un format structuré, utilisable et lisible par une machine, afin que ces dernières soient transmissibles à un tiers, si cette demande est éligible. Pour exercer ces droits, il leur suffit de contacter I’Organisme de formation aux coordonnées suivantes contact@entem.fr. Ces personnes ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et peuvent également définir des directives générales ou particulières relatives au sort de leurs Données Personnelles en cas de décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès de I’Organisme de formation ou d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Ces directives peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Les Données Personnelles collectées pourront ètre conservées par I’Organisme de formation pendant la durée de la relation commerciale et au maximum pendant une durée de trois ans après sa fin. Le Client s’engage à informer son personnel collaborant avec l’Organisme de formation des dispositions du présent article.

12.2 – Traitement de Données Personnelles mis en œuvre par le Client pour la gestion de la relation commerciale avec I’Organisme de formation : le Client peut être amené à collecter et traiter les Données Personnelles des salariés (coordonnées et adresses de contact) I’Organisme de formation Dans ce cadre, le Client est considéré comme responsable de traitement des Données Personnelles au sens du RGPD et s’engage à respecter la Réglementation applicable aux données personnelles. Il est notamment tenu d’informer les personnes concernées par le traitement des Données Personneîïes qu’il effectue conformément à l’article 13 du RGPD. Dans l’hypothèse où le Client effectuerait des traitements de Données Personnelles pour des finalités non liées à l’exécution des prestations, il est tenu d’en informer les personnes concernées conformément à la Réglementation applicable aux données personnelles. Le Client se porte fort du respect de ces obligations par ses filiales, partenaires, prestataires ou sous-traitants impliqués dans la réalisation des prestations.

Article 13 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente 

Tout litige relatif à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent dépendant du siège social de la société ENTREPRISES EN MOUVEMENT.