Préambule

Les conditions générales de vente et d’utilisation doivent être acceptées par tout Client, et son accès au site Internet entem.fr vaut acceptation de ces conditions. entem.fr est un site web conçu et développé par L’EURL ENTREPRISES EN MOUVEMENT. Son offre s’adresse à une Clientèle professionnelle de formateurs, cadres commerciaux, dirigeants ou de particuliers. Le contenu de son offre est défini dans les présentes conditions générales qui régissent les relations entre la Société

L’EURL ENTREPRISES EN MOUVEMENT au capital de 5400 euros

• RCS NANTERRE n° 8499 668 267
• siège social : 222 rue d’Estienne d’Orves – 92700 COLOMBES
• e-mail : contact@entem.fr
• numéro de téléphone : 06 60 90 43 58
• Adresse URL du site : https://www.entem.fr
• Editeur du site – Responsable RGPD : Louis Joseph de la Fouchardière (contact@entem.fr)

Et les Clients souhaitant passer commande de supports de formation. Ci-après collectivement désignés les Parties.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, les Clients sont réputés les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le site Internet entem.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. ENTREPRISES EN MOUVEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente et d’utilisation qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de supports de formation proposés par entem.fr au Client. Elles concernent le(s) support(s) suivant(s) :Pack de formation ENTEM

Article 3 – Accès au site

Tout Client ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site Internet entem.fr. Les frais supportés par le Client pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge d’ENTREPRISES EN MOUVEMENT. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité d’ENTREPRISES EN MOUVEMENT ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site Internet ou à l’une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site Internet utilisé est sous l’entière responsabilité du Client qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. Le Client est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.ENTREPRISES EN MOUVEMENT ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client :du fait de l’usage du site Internet ou de tout service accessible via Internet ;du fait du non-respect par le Client des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.ENTREPRISES EN MOUVEMENT ne peut pas être tenu responsable des dommages causés au Client, à des tiers et/ou à l’équipement du Client du fait de sa connexion ou de son utilisation du site Internet et le Client renonce à toute action contre ENTREPRISES EN MOUVEMENT de ce fait. Si ENTREPRISES EN MOUVEMENT venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site Internet par le Client, elle pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 – Création du compte Client

Lors d’une première connexion, le Client devra créer un profil comprenant les informations suivantes (les champs avec un astérisque sont impératifs) :

• Nom *
• Prénom *
• Téléphone du contact *
• Adresse postale *
• Code postal *
• Ville *
• Adresse e-mail *

Après avoir validé son acceptation des présentes CGV/CGU, le compte Client est créé et il arrive sur sa page d’accueil.

Droit d’accès au compte Client

Le droit d’accès au compte Client est conféré à l’utilisateur du compte à titre exclusif. L’utilisateur s’engage vis-à-vis d’ENTREPRISES EN MOUVEMENT à respecter cette exclusivité. Le Client est responsable à titre exclusif de la conservation des éléments d’identification délivrés par entem.fr par voie électronique (login, URL unique de connexion) et du secret relatif à ces éléments à caractères personnel et confidentiel. Ces éléments ne peuvent faire l’objet d’une convention de prêt, de cession ou de partage. Le Client est tenu pour responsable devant ENTREPRISES EN MOUVEMENT de toute utilisation abusive ou frauduleuse des éléments d’identification. Il doit faire preuve de diligence dans la transmission par écrit de l’information relative à la perte ou la subtilisation des identifiants d’accès au compte Client. Cette information peut être donnée en utilisant le formulaire de contact en ligne ou en envoyant un e-mail à l’adresse webshop@entem.fr.

Suspension du compte Client

ENTREPRISES EN MOUVEMENT se réserve le droit de suspendre l’accès au compte client sans préavis ni indemnité. Un e-mail motivé informant le Client de la suspension de l’accès est envoyé à l’adresse e-mail valide fournie par lui lors de la création du compte client. L’envoi de cet e-mail coïncide avec la suspension de l’accès.

Désinscription

Le Client peut à tout moment réclamer la suppression du compte client à ENTREPRISES EN MOUVEMENT.

Il envoie pour cela un mail à l’adresse suivante : webshop@entem.fr en mentionnant en objet : “suppression de compte”. Il mentionne ses nom, prénom et login. La suppression sera réalisée à reception du message.

Article 6 – Commande

La commande est passée par le Client sur le site Internet entem.fr dans l’onglet « cours video ». La commande implique :

la creation prélable du compte client tel que mentionné à l’article 5 “création du compte client” susvisé,la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Il devra aussi choisir l’adresse de facturation et enfin valider le mode de paiement.

Une confirmation de validation de la commande ainsi qu’une facture sera alors envoyée au Client par e-mail à l’adresse indiqué lors de la création de son compte Client dans les minutes suivant l’inscription.

Cet e-mail fait état de l’enregistrement de la commande et confirme son effectivité. Il contient :le(s) lien(s) temporairement actif(s) permettant au commanditaire de consulter le(s) support(s) commandé(s) pendant une durée d’un (1) an à partir de l’envoi du mail de commande ;un exemplaire de la facture afférente éditée.

A posteriori de cette délivrance, la renonciation du Client à la consultation du support n’a pour effet :ni d’annuler la vente,ni de générer au bénéfice du Client un droit à remboursement des sommes versées au titre de la vente,ni un quelconque droit à indemnité.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les informations enregistrées par ENTREPRISES EN MOUVEMENT sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre celle-ci et ses Clients.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et notamment de :- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;- la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 8 – Prix

ENTREPRISES EN MOUVEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de ses produits.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

Les produits demeurent la propriété d’ENTREPRISES EN MOUVEMENT jusqu’au paiement complet du prix, au jour de la commande.

Les paiement sera effectué par le Client par carte bancaire via la plateforme Stripe.

Les frais bancaires engendrés par le mode de paiement choisi par le Client restent à la charge exclusive de ce dernier.

Article 10 – Remboursement / droit de rétractation

L’achat est définitif et n’est pas remboursable. En cas d’annulation, le Client accepte que le montant réglé à la commande soit définitivement acquis.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes à distance entre professionnels. La délivrance en ligne des informations permettant la mise à disposition des supports de formation commandés correspond à une exécution définitive de la commande.

Délai de rétractation du Client consommateur en application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Si le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation en informant entem.fr de votre décision par déclaration dénuée d’ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter par e-mail à l’adresse : webshop@entem.fr.

ENTREPRISES EN MOUVEMENT vous remboursera dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rétractation.

Article 11 – Garantie légale de Conformité et des défauts de la chose vendue

Indépendamment de la garantie commerciale, ENTREPRISES EN MOUVEMENT reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-7 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 12 – Supports de formation

Caractéristiques générales des supports de formation

Nos supports thématiques de formation sont réalisés par ENTREPRISES EN MOUVEMENT, dans ses domaines de spécialité. Ces supports sont prêts à l’emploi. 

ENTREPRISES EN MOUVEMENT décline toute responsabilité liée aux ajouts et éventuelles modifications que le Client apporterait au support livré, ou liée à la présentation publique de ce support réalisée par le Client ou toute personne liée à lui par préposition.

Accès à l’offre de supports disponible

La liste des supports disponibles à la vente peut être consultée à la page « cours video » par tout visiteur. La page « cours video » peut aussi signaler la disponibilité effective ou prochaine de supports spécifiques, venant augmenter l’offre en place. La consultation de la page « cours video » du site n’est pas conditionnée par la création d’un compte Client. Une video mode d’emploi de consultation du(es) support(s) est consultable en ligne. Le prix unitaire est décliné sous chaque support dans le respect des spécifications de l’article 8 « Prix ».

Prérequis techniques pour l’ouverture et l’exploitation des supports / Responsabilité du Client

Il revient au Client de s’assurer du respect des prérequis techniques et de l’adaptation de son environnement technique aux exigences liées à l’exploitation des supports vendus par ENTREPRISES EN MOUVEMENT par le biais de entem.fr. ENTREPRISES EN MOUVEMENT décline toute responsabilité du fait d’une inadaptation de l’environnement technique du Client à l’exploitation des supports, quelle que soit la nature de cette inadaptation. Les prérequis techniques peuvent évoluer et occasionner une mise à jour des présentes conditions générales. Le Client s’engage à prendre connaissance de chaque nouvelle version des CGV-CGU à chacune de leurs éditions.

Non-conformités constatées par le Client dans l’utilisation des supports thématiques

Le Client faisant état de non-conformité des supports en fait état à ENTREPRISES EN MOUVEMENT par e-mail, à l’adresse suivante : webshop@entem.fr ou par le formulaire de contact. La non-conformité s’analyse alternativement comme :

• Cas n°1 : une non-correspondance entre la thématique support objet de la commande et la thématique support fournie.
• Cas n°2 : un défaut propre au support et nuisant à son utilisation normale par tout Client remplissant les prérequis techniques (exemple : anomalie fichier débouchant sur problème à l’ouverture).

Dans les deux cas, ENTREPRISES EN MOUVEMENT s’engage à renouveler la fourniture d’un support exploitable et conforme à la commande Client. Cette fourniture a lieu dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à partir de la demande écrite et valablement motivée du Client. Toute requête en ce sens émise par le Client, ainsi que toute explication ou justification demandée par ENTREPRISES EN MOUVEMENT relative aux non-conformités soulevées (exemple : fourniture du support téléchargé déclaré comme non conforme), doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante : webshop@entem.fr ou par le formulaire de contact.

Délai pour le signalement des non-conformités : le Client respecte un délai maximal de 48 heures à partir de la date et l’heure de la délivrance du support pour effectuer le signalement de non-conformité(s) par e-mail à l’adresse webshop@entem.fr ou par le formulaire de contact.Il est fait exclusion de la garantie de conformité dans chacun des cas suivants :Les prérequis techniques ne sont pas respectés par le Client.Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations effectuées par le Client, son mandataire ou toute personne préposée au Client et bénéficiaire du droit d’utilisation du support.

Droit d’utilisation du support

Chaque support est consultable pour une durée d’un (1) an à compter de l’envoi du lien de consultation.

Client unique passant commande de supports pour dispense directe de formations – droit d’utilisation non cessible

Le droit d’usage n’emporte pas droit de cession ou de partage avec des tiers. Le droit d’usage du support est acquis par le paiement de la commande en ligne et inclut à titre exclusif son utilisation dans le cadre de prestations de formations dispensées par le Client, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.Ce droit d’usage n’est pas limité dans le temps.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos Clients, ils demeurent la propriété exclusive d’ENTREPRISES EN MOUVEMENT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent leur être rendus à leur demande.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits depropriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par ENTREPRISES EN MOUVEMENT.

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires d’ENTREPRISES EN MOUVEMENT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé sur simple demande à l’adresse mail suivante : webshop@entem.fr ou par le formulaire de contact.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Après épuisement des voies de recours amiable et dans l’année qui suit la réclamation auprès de ENTREPRISES EN MOUVEMENT, le Client consommateur est en droit de saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel en application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Tout litige relatif au site Internet ou à l’interprétation des présentes CGV-CGU est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent dépendant du siège social de la société ENTREPRISES EN MOUVEMENT.

Article 20 – Liens hypertextes

La mise en place par le Client de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site Internet est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite d’ENTREPRISES EN MOUVEMENT, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : webshop@entem.fr ou par le formulaire de contact ENTREPRISES EN MOUVEMENT est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où ENTREPRISES EN MOUVEMENT accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d’ENTREPRISES EN MOUVEMENT. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’ENTREPRISES EN MOUVEMENT. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle d’ENTREPRISES EN MOUVEMENT qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 21 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Client sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte du Client, ses Nom, Prénom, Téléphone du contact, Adresse postale, Code postal, Ville, Adresse e-mail.

Connexion : lors de la connexion du Client au site Internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site Internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site Internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ;Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du site Internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site Internet par le Client ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site Internet ;
• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
• proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres Clients du site Internet ;
• mise en œuvre d’une assistance Clients ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du site Internet, des informations accessibles au public ;
• quand le Client autorise le site Internet d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand le site Internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le site Internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le site Internet est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site Internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site Internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site Internet peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site Internet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.Le droit à la limitation du traitement : les Clients peuvent de demander au site Internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les Clients peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site Internet leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à une nouvelle application.

Evolution de la présente clause

Le site Internet se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Internet s’engage à publier la nouvelle version. Le site Internet informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.